1062 ähnliche Seiten gefunden für atf://109-IA-208
-
01.04.2014 6B 1252/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de peine
-
26.04.2010 1B 53/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerégime de détention
-
24.06.2008 1C 55/2008
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation
-
20.10.2017 4A 653/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente avec livraisons successives; clause pénale; impossibilité subséquente
-
14.10.2015 1C 518/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesNR/C- élection du Conseil national et du Conseil des Etats 2015; refus du service des votations et élections d'accepter un dossier de candidature
-
28.08.2017 6B 1085/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleConditions de détention
-
30.07.2004 2A.210/2003
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
19.05.2020 6B 465/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Sanction pour violence physique (exécution de peine) ; irrecevabilité du recours
-
10.05.2017 6B 842/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Légalité de la détention en établissement carcéral; demande d'indemnisation; violation du principe de célérité
-
27.07.2016 1B 84/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleconditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon