Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IV-154
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  8. 28.04.2010 1B 102/2010 Pertinence 37% publié
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  10. 15.10.2001 1P.486/2001 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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