63 pagine simili trovate per atf://108-II-167
-
19.08.2014 6B 299/2014
Cour de droit pénalInfractionsVol par métier (art. 139 ch. 2 CP); arbitraire
-
27.03.2019 4A 390/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; heures supplémentaires
-
16.03.2000 4C.9/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
07.07.2023 6B 191/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsSéjour illégal, etc.
-
27.03.2019 4A 392/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; heures supplémentaires
-
05.06.2019 2C 1016/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRefus d'autoriser la pose de quatre panneaux d'affichage numériques
-
10.02.2016 8C 195/2015
Ire Cour de droit socialAssurance-accidentsAssurance-accidents
-
25.01.2021 6B 1024/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine
-
03.07.2023 1C 464/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation d'aménager à bien plaire une terrasse en annexe à un café-restaurant sur le domaine public communal
-
12.07.2011 1C 33/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsadoption d'un plan d'aménagement détaillé pour le parc éolien Dents du Midi , commune de Collonges; qualité pour recourir