1370 ähnliche Seiten gefunden für atf://108-IB-479
-
20.06.2002 1A.190/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
07.12.2007 1C 167/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire: ordre de remise en état
-
02.07.2003 1A.12/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
02.10.2020 1C 631/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
16.05.2018 1C 453/2017
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle, constatation de la nature forestière
-
22.09.2004 1A.133/2004
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
01.05.2001 1P.156/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
19.09.2007 1P.387/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire 128 15'000 logements pour sortir Genève de la crise
-
22.11.2002 1A.131/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
16.02.2016 1C 84/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état en zone agricole