46 pagine simili trovate per atf://108-IB-162
-
24.08.2020 1C 341/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état de travaux illicites
-
27.03.2006 1A.213/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction d'un hanger agricole
-
10.02.2000 1A.102/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
10.02.2000 1A.100/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
27.01.2003 1P.447/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
10.02.2000 1A.99/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
10.02.2000 1A.98/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
21.10.2004 1A.107/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
27.08.2012 4A 165/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente: dommages-intérêts
-
18.07.2019 1C 232/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsProcédure administrative; assistance judiciaire