Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IA-41
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  1. 16.02.2016 6B 237/2015 Pertinence 46%
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    Infractions
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  2. 16.11.2007 6B 176/2007 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
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    Infraction à la LSEE
  3. 29.08.2023 6B 978/2022 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur les épidémies et à l'ordonnance COVID-19 situation particulière; droit d'être entendu
  4. 15.08.2008 6B 387/2008 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 07.05.2015 1D 6/2014 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
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    droit de cité
  6. 23.10.2012 2C 462/2012 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Transfert de concession pour un port privé à Nyon
  7. 12.05.2004 1P.148/2004 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 19.01.2024 1C 442/2023 Pertinence 45% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données; accès aux données du Contrôle des habitants
  9. 07.09.2020 8C 37/2020 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (droit d'être entendu indemnité, résiliation abusive)
  10. 27.11.2012 2C 443/2012 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Droit pénal (en général)
    Assistance juridique; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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