Moteur de recherche Eurospider: atf://107-V-246
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte; injure; fixation de la peine
  9. 22.09.2000 1P.371/2000 Pertinence 88%
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  10. 05.02.2001 H 206/00 Pertinence 88%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
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