Moteur de recherche Eurospider: atf://107-V-193
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  1. 23.07.2012 2C 262/2012 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    TVA 2004 à 2008 et 1er et 2ème trimestre 2009 - agence d'escortes; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  2. 28.03.2022 6B 325/2021 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol ; arbitraire ; fixation de la peine
  3. 02.08.2004 2A.12/2004 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  4. 10.05.2010 1B 71/2010 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  5. 28.10.2015 6B 1165/2014 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire, fixation de la peine (contrainte sexuelle, tentative de viol, etc.), sursis
  6. 25.02.2014 6B 979/2013 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité pour détention injustifiée
  7. 02.02.2005 2P.183/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 5 al. 1, 8, 27 Cst. (conditions d'engagement et fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret)
  8. 19.05.2010 2C 58/2010 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  9. 10.05.2011 2C 941/2010 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; regroupement familial
  10. 07.08.2019 1C 662/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, changement d'affectation, salons de massage
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