Moteur de recherche Eurospider: atf://107-II-375
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  9. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 33% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de morcellement
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.