Moteur de recherche Eurospider: atf://106-III-24
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    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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  9. 06.06.2006 4P.40/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; appréciation des preuves; droit d'être entendu
  10. 09.10.2007 2C 218/2007 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Répartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
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