Moteur de recherche Eurospider: atf://106-III-24
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  9. 23.03.2007 6P.197/2006 Pertinence 73%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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  10. 19.12.2003 2A.246/2003 Pertinence 72% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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