Moteur de recherche Eurospider: atf://106-III-21
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 05.01.2012 2C 811/2011 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication; effet suspensif
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