Moteur de recherche Eurospider: atf://106-III-21
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986 pages similaires trouvées pour atf://106-III-21
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  2. 11.11.2009 5A 640/2009 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    bordereau définitif de vente
  3. 11.11.2009 5A 625/2009 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    décompte définitif de la vente/faillite
  4. 08.08.2003 2P.268/2002 Pertinence 87% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  7. 09.05.2005 5C.29/2003 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en contestation d'un droit de préemption légal (art. 42 al. 2 LDFR)
  8. 13.12.2006 4C.274/2006 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation du bail
  9. 09.05.2005 5A.33/2004 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al 1 let. b LDFR
  10. 11.02.2021 4A 305/2020 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    contrat de bail; indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée; droit d'enlèvement (jus tollendi),
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