516 pagine simili trovate per atf://106-IA-364
-
18.10.2019 1C 260/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, remembrement, zone réservée
-
28.12.2004 1A.58/2004
pubblicato
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle
-
02.10.2013 1C 549/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions
-
05.08.2019 1C 505/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
05.08.2019 1C 500/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
05.08.2020 1C 671/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAménagement du territoire; zone réservée
-
05.08.2019 1C 525/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
06.12.2004 7B.222/2004
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitespoursuite en réalisation de gage immobilier; refus de l'office d'autoriser une convention de remaniement parcellaire
-
13.03.2000 1P.612/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
15.05.2001 1P.438/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions