963 ähnliche Seiten gefunden für atf://105-IV-251
-
13.11.2014 1C 45/2014
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRefus d'octroyer une autorisation exceptionnelle pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire
-
29.04.2011 1C 484/2010
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièrerefus de remplacer un permis de conduire
-
13.04.2018 1C 531/2017
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait de permis de conduire
-
08.02.2000 2A.485/1999
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routière
-
04.09.2006 6A.44/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait de sécurité du permis de conduire
-
30.03.2004 6A.14/2004
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
22.05.2015 1C 592/2014
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de sécurité du permis de conduire
-
28.07.2004 6A.37/2004
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
26.08.2004 6A.48/2004
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
08.11.2012 1C 122/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de sécurité du permis de conduire