73 ähnliche Seiten gefunden für atf://105-IB-94
-
05.09.2006 1E.11/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, protection de l'environnement
-
17.07.2006 1A.310/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation
-
13.03.2008 2C 720/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDroit de mutation, remaniement parcellaire
-
16.11.2016 1C 197/2016
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire; défrichement
-
04.05.2011 1C 565/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
08.12.2016 1C 616/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, remblayage d'une parcelle en zone agricole
-
15.05.2003 1P.464/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
07.06.2019 1C 201/2018
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire
-
14.04.2014 1C 744/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus d'entrer en matière sur une demande d'étude préliminaire en vue d'un remaniement parcellaire
-
15.12.2010 2C 539/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalGain immobilier