3709 ähnliche Seiten gefunden für atf://104-IV-222
-
20.12.2022 6B 1400/2021
Cour de droit pénalInfractionsObtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, comportement frauduleux à l'égard des autorités ; expulsion, etc.
-
27.05.2006 6P.56/2006
Cour de droit pénalProcédureRefus du sursis à l'expulsion
-
21.10.2005 2A.557/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexpulsion
-
18.08.2005 6A.39/2005
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
02.06.2004 4C.17/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
06.06.2003 6S.59/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
18.01.2023 6B 242/2022
Cour de droit pénalInfractionsRupture de ban; arbitraire
-
25.09.2007 2C 328/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour
-
18.01.2023 6B 206/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infraction grave à la LStup; tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités; sursis partiel; expulsion; arbitraire; maxime d'accusation
-
16.04.2002 2A.530/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers