Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IV-125
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1267 pages similaires trouvées pour atf://104-IV-125
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 19.03.2021 5A 1042/2020 Pertinence 41%
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  8. 19.12.2012 5A 152/2012 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  9. 23.05.2017 2C 1078/2015 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; accord sur la fiscalité de l'épargne (AFisE); droit au remboursement; délai
  10. 14.01.2021 2C 498/2020 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; prestation appréciable en argent; année fiscale 2005
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