Moteur de recherche Eurospider: atf://104-II-184
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation routière
  10. 22.09.2011 5A 142/2011 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    cessation du trouble (art 641 al. 2CC)
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