208 pages similaires trouvées pour atf://104-IA-480
-
11.02.2010 1C 401/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
13.01.2023 4A 244/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsassureur en RC professionnelle d'une société de courtage en assurances, appelé en cause; responsabilité de la société de courtage lors de la conclusion d'un contrat d'assurance RC et casco d'un véhicule; causalité hypothétique,
-
05.08.2014 1C 125/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
25.05.2000 5P.16/2000
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
22.10.2020 8C 537/2019
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage (indemnité de chômage)
-
14.03.2016 2C 181/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
23.02.2017 1C 292/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
-
11.01.2019 6B 1117/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Arbitraire; expulsion (art. 66a CP)
-
19.10.2021 1C 614/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
05.01.2010 1C 443/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleLAVI