Moteur de recherche Eurospider: atf://103-II-240
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  1. 25.04.2024 6B 382/2023 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la c...
  2. 27.08.2007 1C 29/2007 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait de permis de conduire, admonestation
  3. 12.09.2016 1C 74/2016 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire en zone agricole
  4. 24.07.2014 6B 241/2014 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples par négligence
  5. 21.10.2010 6B 565/2010 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation
  6. 19.02.2024 6B 146/2023 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association; état de nécissité putatif; exemption de peine
  7. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 29.03.2004 2A.443/2003 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 28.02.2018 6B 532/2017 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction
  10. 07.04.2017 2C 241/2016 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative CDI CH-FR
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