6018 pagine simili trovate per atf://103-IA-280
-
29.01.2009 2C 546/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalLoi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
-
04.09.2001 1P.377/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
26.08.2010 1C 259/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 11 février 2010
-
06.09.2021 1C 257/2021
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; élection du Procureur général par le Grand Conseil du canton du Valais du 5 mai 2021
-
27.01.2004 1P.487/2003
pubblicato
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
22.07.2005 6S.90/2005
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie par métier, créance compensatrice, règle de conduite
-
23.12.2005 1P.615/2005
Ire Cour de droit publicDroits politiquesprocédure électorale relative à l'élection des juges assesseurs du tribunal cantonal des assurances
-
24.03.2011 1C 108/2011
pubblicato
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; votation cantonale du 3 avril 2011
-
15.06.2017 4A 379/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsfalsification de la signature de la cliente par un gérant indépendant, clause de transfert de risque d'un faux non décelé sur la tête du client (art. 100 CO par analogie), faute grave de la banque;
-
03.06.2021 1C 613/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation cantonale