851 pagine simili trovate per atf://103-IA-280
-
31.10.2022 5D 78/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsfrais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al . 2 CC)
-
22.07.2005 6S.90/2005
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie par métier, créance compensatrice, règle de conduite
-
28.02.2007 1P.451/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; validité de l'initiative populaire I Pour la réalisation du projet RHINO en Ville de Genève
-
15.06.2017 4A 379/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsfalsification de la signature de la cliente par un gérant indépendant, clause de transfert de risque d'un faux non décelé sur la tête du client (art. 100 CO par analogie), faute grave de la banque;
-
05.05.2020 4A 132/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en liberation de dette; médiation; parties au contrat
-
05.12.2016 4A 386/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité de la banque qui exécute des ordres frauduleux d'une personne non autorisée
-
14.07.2006 4C.86/2006
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsassignation supposée; enrichissement illégitime
-
03.05.2023 1C 694/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; modification d'une installation de communication mobile
-
25.08.2023 6B 244/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie à l'aide sociale, état de nécessité; expulsion; arbitraire
-
03.05.2023 1C 693/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire une installation de communication mobile