3997 ähnliche Seiten gefunden für atf://103-IA-169
-
05.05.2000 1A.129/2000
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
08.06.2020 6B 125/2020
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, faux dans les titres, etc. ; principe de l'accusation etc.
-
18.02.2010 6B 857/2009
Cour de droit pénalInfractionsViolation du droit d'être entendu, arbitraire dans l'établissement des faits
-
23.01.2002 1P.625/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
12.03.2004 6S.316/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
13.05.2024 6B 35/2024
Ire Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LF sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions; fixation de la peine; arbitraire
-
10.02.2016 6B 545/2015
Cour de droit pénalInfractionsRecel par métier, infraction à la LStup, infraction à la LArm; indemnité pour détention injustifiée, indemnité pour frais de défense
-
06.01.2021 6B 1316/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de révision (faux témoignages, etc.)
-
17.04.2001 6S.109/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
06.04.2006 6P.50/2006
Cour de droit pénalProcédureArt. 9 Cst. (établissement des faits, arbitraire)