Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IA-548
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  9. 09.11.2010 1C 28/2010 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
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  10. 17.12.2011 2C 830/2011 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Lois sur l'enseignement obligatoire (LEO), art. 83 à 90
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.