65 ähnliche Seiten gefunden für atf://102-IA-355
-
12.01.2006 5C.222/2005
IIe Cour de droit civilDroit des contratsconrat d'assurance
-
10.01.2023 1C 624/2021
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRéglementation temporaire de la circulation
-
03.10.2008 5A 23/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelsimmissions
-
12.05.2020 1C 292/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmise en conformité d'un terrain d'aéromodélisme et de ses installations en zone agricole
-
12.01.2006 5P.306/2005
IIe Cour de droit civilDroit des contratsart. 9 Cst. (contrat d'assurance)
-
06.07.2021 1C 107/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAménagement du territoire, projet d'élargissement d'un chemin
-
16.04.2019 6B 1341/2018
Cour de droit pénalInfractionsEntrave par négligence à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP), mise en danger par l'aviation par négligence (art. 90 al. 2 LA)
-
11.11.2005 1A.1/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueactivité d'aéromodélisme en zone agricole; ordre de démolition; art. 24 LAT, 11 al. 2, 15 LPE, 36 OPB
-
28.04.2022 1C 273/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'autorisation de construire
-
05.12.2018 4A 286/2018
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)vice de consentement; action en répétition de l'indu et en paiement de dommage-inérêts; prescription