Regeste
Protection des eaux.
1. Applicabilité de la nouvelle loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971, aux cas qui étaient pendants lors de son entrée en vigueur (consid. 1).
2. Autorisations pour des bâtiments qui se trouvent hors du périmètre du plan directeur des égouts (art. 20 de la loi sur la protection des eaux, art. 27 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux). Notion de l'existence objective d'un besoin (consid. 2).
3. Cas d'application: atelier de réparation de cars et de camions à proximité d'un embranchement d'autoroute. Admission de l'existence objective d'un besoin (consid. 3).