Regeste
Art. 47 LBI. Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées.
Irrecevabilité de conclusions nouvelles présentées dans un recours de droit administratif (consid. 1 a).
Le droit de scinder une demande de brevet est périmé dès qu'ellea fait l'objet d'une décision définitive (art. 57 LBI); une réintégration en l'état antérieur est exclue (consid. 2 a).
La réintégration suppose un empêchement non fautif (consid. 2 b), en relation de causalité avec l'inobservation du délai (consid. 2 c).