Regeste
Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF.
Ne peut être enregistrée comme marque une désignation générique formulée dans une langue étrangère, mais formée de mots qui seront de plus en plus connus du public suisse.
Inadmissibilité de la marque "Top set" qui, exprimée en langue anglaise, fait allusion à la qualité d'un produit.