94 IV 11
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 41 ch. 2 al. 1 CP.
1. Signification et but des règles de conduite que le juge peut imposer au condamné pendant le délai d'épreuve.
2. Le retrait du permis de conduire et l'obligation - imposée par le juge - de s'abstenir de conduire un véhicule à moteur pendant le délai d'épreuve ne sont pas incompatibles (consid. 1).
3. A quelles conditions une telle règle de conduite reste-t-elle dans les limites du pouvoir d'appréciation du juge (consid. 2)?

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 41 ch. 2 al. 1 CP