94 II 37
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Prétention résultant d'un contrat ou de l'enrichissement illégitime? (consid. 4).
Le droit au remboursement d'avances n'existe pas en cas de simple mandat putatif (consid. 5).
Celui qui tarde à faire valoir son droit en justice commet-il un abus de droit? (consid. 6).
Recevabilité de l'exception d'abus de droit soulevée pour la première fois devant le Tribunal fédéral (consid. 6 a).