Regeste
Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée.
Le fondement juridique d'une telle obligation peut résider aussi bien dans le droit de procédure cantonal que dans le droit fédéral (art. 41 CO) (consid. 3).
A quelles conditions une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée est-elle illicite au sens de l'art. 41 CO? (consid. 4).