146 III 63
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 243 al. 2 let. c CPC; procédure simplifiée; consignation du loyer.
La "consignation du loyer" visée par l'art. 243 al. 2 let. c CPC englobe indépendamment de la valeur litigieuse tous les droits que l'art. 259a al. 1 CO confère en cas de défaut de la chose louée, invoqués par le locataire dans la procédure de consignation et pour lesquels la consignation lui fournit un moyen de pression (consid. 4.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 243 al. 2 let, art. 259a al. 1 CO

 
 
Imprimer remonter