143 III 167
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 286 cpv. 1 LEF; revocazione; disposizione a titolo gratuito.
Revocabilità del pagamento di premi assicurativi quando la validità del contratto d'assicurazione è controversa (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 286 cpv. 1 LEF

 
 
Imprimer remonter