143 III 167
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 286 al. 1 LP; révocation des libéralités; acte de disposition à titre gratuit.
Révocabilité du paiement de primes d'assurance lorsque la validité du contrat d'assurance est contestée (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 286 al. 1 LP

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter