133 V 50
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 49 al. 1, art. 51, art. 52 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA: Non entrée en matière sur une demande de reconsidération.
Une non entrée en matière sur une demande de reconsidération n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition (consid. 4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 49 al. 1, art. 51, art. 52 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter