Regeste
Falsification de la signature sur un effet de change. Responsabilité cambiaire fondée sur l'apparence juridique. Responsabilité contractuelle.
Le tiré, qui par son comportement fait croire au porteur de l'effet de change que sa signature est authentique, répond à l'égard de celui-ci du dommage qui en résulte. Cette responsabilité est soumise aux règles de la responsabilité contractuelle (consid. 1 et 2).