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Regeste

Art. 172bis CP et art. 350 ch. 1 CP. Fixation du for; infraction punie de la peine la plus grave.
L'art. 172bis CP, qui introduit la faculté de cumuler la peine privative de liberté avec l'amende dans tous les cas d'infractions contre le patrimoine, ne constitue pas une aggravation de la peine pour ces infractions; il n'entre pas en considération dans l'appréciation du critère de la peine la plus grave (consid. 2).

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références

Article: Art. 172bis CP, art. 350 ch. 1 CP

 
 
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