Regeste
Autorisation de vols de nuit sur des aéroports nationaux pour des vols commerciaux du trafic hors des lignes. Rapport entre l'art. 95 de l'ordonnance sur la navigation aérienne (ONA) et la loi fédérale sur la protection de l'environnement (en particulier art. 11 et s. LPE), ainsi que l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB).
1. L'art. 95 ONA a pour but de combattre le bruit provoqué par les mouvements d'avions effectués de nuit et ne permet pas qu'on s'en écarte pour appliquer directement le droit découlant de la protection de l'environnement. Aussi longtemps que l'annexe de l'ordonnance sur la protection contre le bruit ne contient pas de valeurs limites d'exploitation pour les aéroports nationaux, il n'existe pas de disposition sur la protection de l'environnement qui, dans ce domaine, aille éventuellement plus loin que l'art. 95 ONA (consid. 4).
2. Pesée des intérêts en présence selon l'art. 95 ONA (consid. 5).