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Regeste

Art. 31 Cst.; limitation de la vente des médicaments par les médecins.
1. La loi bernoise sur la santé interdit aux médecins d'exploiter une pharmacie privée dans une localité où l'approvisionnement d'urgence du public en médicaments est assuré par plusieurs pharmacies publiques. Cette limitation repose sur une base légale suffisante (consid. 2).
2. Cette limitation répond à un but d'intérêt public suffisant et ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 3 et consid. 4).

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Articolo: Art. 31 Cst.