115 IB 383
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public dirigés contre l'autorisation d'une nouvelle installation fixe.
L'autorisation peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif dans la mesure où elle est fondée ou aurait dû être fondée sur le droit fédéral de la protection de l'environnement; cette procédure tend aussi à redresser la violation d'autres règles de droit fédéral, notamment la violation de la Constitution fédérale. En principe, le recours de droit public ne peut porter que sur l'application du droit cantonal indépendant régissant la protection de l'environnement, sur celle du droit fédéral et cantonal de l'aménagement du territoire ainsi que sur les vices de la procédure commis lors de l'application de ces réglementations (consid. 1a).