Regeste
Action en responsabilité contre le tiers qui s'est opposé à l'octroi d'un permis de construire, dans une procédure administrative. Recevabilité du recours en réforme, le droit cantonal ne réglant pas la question et la cour cantonale ayant appliqué le droit civil fédéral (consid. 1a).
Celui qui exerce un droit, dans le cadre d'une procédure administrative ou pénale, ne peut en principe engager sa responsabilité civile que s'il a agi par dol ou négligence grave (consid. 2a).