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Regeste

Procédure de plainte; droit d'être entendu.
Si la situation juridique d'un intéressé est modifiée à son préjudice dans la procédure de plainte sans que lui ait été donnée la faculté de se déterminer sur la plainte, il y a violation du droit d'être entendu, garanti par l'art. 4 Cst. Une violation du droit d'être entendu ne peut cependant pas être attaquée par la voie du recours de l'art. 19 LP, mais seulement par celle du recours de droit public.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 4 Cst., art. 19 LP

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