Lorsque des immeubles faisant partie de la fortune commerciale d'un défunt sont transférés dans la fortune privée de ses héritiers (prélèvement privé) et que ceux-ci passent une convention de partage qui prévoit la répartition des immeubles en cause, le moment où le bénéfice en capital est réalisé coïncide avec celui ou cet accord est passé. Ni le jour du décès du de cujus, ni la date de l'inscription au Registre foncier ne sont déterminants à cet égard (consid. 3 et 4).