102 IA 331
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 4 et 22ter Cst. Révision d'un plan de zones; sécurité du droit, bonne foi.
Au regard du principe de la bonne foi, les assurances données quant au maintien d'un plan de zones ou d'une affectation ne lient que si elles émanent de l'autorité compétente pour le modifier. Lorsque l'autorité compétente est le législateur communal, le propriétaire ne saurait, en cas de révision du plan, se plaindre d'une violation du principe de la bonne foi en invoquant les déclarations et l'attitude des organes de l'administration communale. Cependant, lors même qu'il n'aurait fourni aucune assurance le liant, le législateur communal est tenu de rendre compte du respect de la sécurité du droit.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 et 22ter Cst.