Regeste
Point de départ de la prescription, s'agissant d'infractions qui impliquent la réalisation d'une condition objective de punissabilité.
Lorsqu'un acte ou une omission ne peuvent être poursuivis que si une condition objective de punissabilité est réalisée, la prescription commence à courir le jour de l'acte ou de l'omission et non pas le jour où la condition objective de punissabilité existe. Application de ce principe aux