Regeste
Droit des raisons de commerce. Concurrence déloyale.
Art. 951 al. 2 CO. Exigences quant au caractère distinctif de la raison de commerce de la société anonyme (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 2). Risque de confusion admis au cas particulier (consid. 3).
Art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO. Des désignations génériques contenues dans la raison de commerce d'une société anonyme doivent être pourvues par l'utilisateur subséquent d'une adjonction propre à distinguer la raison de celles qui existent déjà (consid. 4).
Art. 956 al. 2 CO et 1 al. 2 litt. d LCD. Action tendante à l'abstention d'un acte. Application cumulative du droit des raisons de commerce et de celui de la concurrence déloyale (consid. 5).