Moteur de recherche Eurospider: atf://147-III-529
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  9. 07.06.2021 5A 787/2020 Pertinence 48%
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  10. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
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