Moteur de recherche Eurospider: atf://144-IV-294
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  1. 14.08.2018 6B 689/2016 Pertinence 100% publié
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  2. 03.05.2019 6B 54/2019 Pertinence 85%
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  3. 16.03.2015 6B 845/2014 Pertinence 73%
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    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit civil
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  6. 15.12.2023 7B 131/2023 Pertinence 69%
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    Procédure pénale
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
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    Procédure pénale
    procédure pénale, refus d'ordonner la reddition de comptes bancaires
  9. 13.05.2020 4A 355/2019 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat de gestion, restitution des rétrocessions, renonciation,
  10. 08.11.2016 4A 62/2016 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    gage mobilier
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