Moteur de recherche Eurospider: atf://142-III-746
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  2. 13.03.2018 4A 197/2017 Pertinence 57% publié
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  3. 06.04.2023 5A 689/2022 Pertinence 56% publié
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  6. 12.05.2020 4A 559/2019 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 03.06.2016 5A 122/2016 Pertinence 55%
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    consultation du registre foncier
  8. 10.05.2007 1P.806/2006 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, indice d'utilisation
  9. 23.09.2011 5A 88/2011 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en constatation de droit
  10. 08.04.2019 4A 524/2018 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    indemnité due au bailleur par le sous-occupant des locaux après l'expiration du bail principal
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